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Loi de 2006 sur les marchés publics
Par financement gouvernemental, on entend une législation visant à assurer la transparence et la responsabilité dans l'achat d'un produit, d'une fonction ou d'un service, et à exposer les questions pertinentes, y compris la détermination de la procédure à suivre pour assurer une concurrence libre et équitable à toutes les personnes souhaitant participer à cet achat.

Règles de passation des marchés publics
Le gouvernement a le pouvoir de conférer l’article 5 de la loi sur les marchés publics, article 27 (loi n ° 26 de 27) en vertu de la RS, et l’article 25 de la loi n ° 25 le 3 et 25 janvier, "Règles relatives aux marchés publics, 2008". . A adopté des règles

Loi de 2006 sur la sécurité publique et zone de surveillance publique 2008

PPR-2008

PPR-2008

Ancienne Version de PPR-2008